Conditions Générales relatives à la vente des produits Emotion Food Company

1. Champ d’application

1.1  Les présentes conditions générales de vente règlent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats de vente des produits de la société Emotion Food Company SA, ci après dénommé « le vendeur ».

1.2  Elles sont considérées comme acceptées par l’acheteur dès la signature du contrat ou envoi de la commande signée.

2. Commande

2.1  L’acheteur passe commande auprès du vendeur par mail, fax ou téléphone.

2.2  Chaque commande précise la quantité de produits ainsi que le lieu de livraison et l’adresse de facturation.

2.3 Le texturant alimentaire Easy-Base+ est commandé par cartons de 2.4 kg minimum, ou par palette de 182 cartons (436.8kg).

3. Prix

3.1  Le prix est fixé d’entente entre les parties. Les prix s’entendent en Francs Suisse et hors taxe, hors coûts logistiques et coûts douaniers sauf accord contraire entre les parties.

3.2  L’acheteur effectue le paiement dans les 30 jours après réception de la facture. 
Pour toute commande supérieure à une palette, les conditions de paiement sont négociées à la commande.

3.3 En cas de retard de paiement, il sera perçu, en plus des frais de rappel, des intérêts moratoires de 5% l’an.

Les frais de rappel pour le premier rappel s’élèvent à 10.-CHF, pour le second rappel à 40.-CHF.

4. Livraison, risques et profits

4.1  L’acheteur désigne le lieu de livraison.

4.2  Les risques et profits passent à l’acheteur lors de la livraison.

4.3 Le vendeur s’engage à respecter des délais de livraison raisonnables (max 3 semaines).

4.4 Pour les commandes excédant 1 palette, les délais de livraison sont convenus entre les parties et en fonction des capacités de production.

5. Garantie

5.1  Le vendeur garantit que les biens livrés possèdent les qualités techniques et sanitaires exigées et ne présentent aucun défaut matériel ou juridique diminuant leur valeur ou leur aptitude à remplir leur fonction. 


5.2  L’acheteur procède sans délai au contrôle des biens livrés au lieu de réception. 


5.3  En cas de défaut attesté par un document écrit, le vendeur s’engage à remplacer dans les meilleurs délais la marchandise fournie.

5.4  Le vendeur n’assume aucune responsabilité dans l’hypothèse où l’acheteur aurait utilisé le produit de manière non conforme aux recommandations (disponibles dans les fiches recettes, les formations dispensées et sur le site internet) définies par le vendeur ou en relation avec toute manipulation effectuée postérieurement à la livraison qui ne correspondrait pas auxdites recommandations.

5.5 Le vendeur n’assume aucune responsabilité si la manipulation du produit a été effectuée hors du contrôle direct d’une personne ayant suivi avec succès la formation idoine dispensée par le vendeur, et au bénéfice d’une attestation délivrée dans les formes requises.

6. Modification

6.1 Toute modification du contrat ou tout avenant au contrat doit être passé en la forme écrite.

6.2 Toute modification du prix tel que fixé à l’article 3 doit être communiquée à l’acheteur trois mois avant son entrée en vigueur dans les cas d’un contrat de durée.

7. Confidentialité

7.1 Emotion Food Company SA est le seul détenteur et ayant-droit de tous droits relatifs au produit et aux recommandations permettant son utilisation. Par droits il est entendu tous brevets, marques déposées, droit d’auteurs ou tous droits voisins qui relèvent de la propriété intellectuelle au sens large.

7.2 L’acheteur s’engage à ne divulguer aucune information relative au produit, à son utilisation ou au contenu de la formation dispensée à cet effet sans un accord express et écrit donné au préalable par Emotion Food Company SA. Sont considérées comme confidentielles toutes les informations de quelque nature que ce soit (techniques, juridiques, commerciales, stratégiques etc…). Les informations n’incluent pas celles qui sont du domaine public ou qui y tombent sans suite de négligence de la part de l’acheteur.

7.3 L’obligation de confidentialité résultant du présent article prend effet à compter de la date de signature du contrat et reste en vigueur durant 5 ans.

7.4 L’acheteur s’engage à ne pas commercialiser, copier et/ou développer de produit pouvant être considéré comme concurrent. En cas de non respect, des pénalités pécuniaires allant jusqu’à 10 millions de francs suisses pourront être engagées.

8. Droit applicable et for

8.1  Sont applicables les présentes conditions générales de vente (CGV) et subsidiairement les dispositions du droit suisse. 


8.2  L’application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.0221.211.1) est applicable. 


8.3  Le for est Lausanne.



Fait à Lausanne, le 12.02.2018.